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  • Le magasin en ligne N’EST PAS adhérent
  • Le magasin en ligne UTILISE le logo

 

L’abus implique qu’un magasin non adhérent de la fondation utilise cependant le logo. En signalant ce fait, nous pouvons exiger du magasin en question qu’il supprime le logo.

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Qu’est-ce qu’une réclamation ?

  • Le magasin en ligne EST adhérent
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